Cahier des Charges Officiel d'Exportation de l'Huile d'Olive Tunisienne

28 Aug 2026 • Équipe éditoriale

(Journal Officiel de la République Tunisienne – JORT n° 147 du 22 décembre 2023)

Art. 1er : Fixe les conditions et engagements pour l'exercice de l'exportation d'huile d'olive par les personnes physiques et morales résidentes en Tunisie.
Art. 2 : Conformité aux lois n° 94-12 et décret n° 2005-2177 relatifs au commerce des huiles alimentaires.
Art. 3 : Inscription obligatoire sur la liste des exportateurs agréés par le Ministère de l'Agriculture.
Art. 4 : Exportation libre vers tous les marchés, sauf le quota UE direct réservé à l'ONH (l'huile conditionnée et bio sous label tunisien étant autorisée dans le quota).

Art. 5 : Dépôt de deux copies paraphées auprès de la Direction Générale des Études et du Développement Agricole (DGEDA - 30 rue Alain Savary, 1002 Tunis).
Art. 6 : Conditions administratives et techniques obligatoires :
1. Immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE).
2. Code en douane actif.
3. Identifiant fiscal (Matricule fiscal).
4. Déclaration d'activité auprès du bureau de contrôle des impôts.
5. Possession/location de locaux de stockage conformes avec cuves isolées.
6. Contrat avec un laboratoire accrédité (TUNAC ou international) pour analyses physico-chimiques et sensorielles.
7. Transport en vrac dans des citernes/flexitanks alimentaires conformes au décret 2003-1718.
Art. 7 : Les sociétés de commerce international doivent fournir un contrat d'approvisionnement avec un exportateur agréé.
Art. 10 à 12 (Conditions Techniques) : Cuves en acier inoxydable (Inox alimentaire) ou cuves enterrées carrelées en faïence/verre neutre, éloignées de toute source d'odeurs et protégées contre l'oxydation.

Art. 13 : Visite et validation par la Commission technique et sanitaire de contrôle des locaux de stockage.
Art. 14 : Sanctions en cas d'infraction (mise en demeure de 30 jours, radiation temporaire d'un an, 2 ans en cas de récidive, radiation définitive).